Au printemps 2014, la France acceptait une nouvelle loi tentaculaire sur la Consommation, communément appelée Loi Hamon, qui dépasse largement le simple cadre des achats en-ligne, et dont les objectifs sont que les consommateurs soient mieux informés et mieux protégés.

Suite à son entrées en vigueur pour les sites marchands français, nous avions fait le point des principaux éléments touchant directement le e-commerce dans notre article du 27 juin 2014 « L’impact sur le e-commerce de la loi française de la Consommation, dite Loi Hamon ».

Qu’en est-il une année plus tard ?

Evolution en France

Au vu de la diversité des secteurs impactés par la loi sur la consommation, sa mise en application dans des domaines pouvant aller de l’assurance à la transmission d’entreprise ou de fonds de commerce, a fait couler pas mal d’encre et sera encore au centre de nombreuses discussions.

En ce qui concerne le e-commerce, son application ne semble pas avoir posé de problèmes, ni imposés de modifications fondamentales pour les marchands.

Techniquement, ils ont été aidés par la mise à disposition par les principaux fournisseurs de solutions e-commerce, de modules intégrants les nouvelles fonctionnalités requises par la nouvelle loi.

Ces mises à jour pour le e-commerce ont été saluées positivement par l’ensemble des associations de consommateurs, mais elles ont suscité peu de commentaires de la part des clients et des sites marchands.

Ces améliorations semblent plus avoir été perçues comme une évolution normale de la relation client pour rester compétitif, que le fait d’une obligation légale.

Situation en Suisse

Du point de vue légal, il n’existe pas de texte législatif en Suisse spécifique à la vente enligne ou à distance.

Les mêmes règles s’appliquent à tous les types de ventes, et sont régies notamment par l’article 40, let. a et suivantes, du Code des Obligations, ainsi que l’article 3 al.1 let. s de la Loi fédérale contre la Concurrence Déloyale (LCD).

Le pouvoir législatif ne semble pas vouloir suivre nos voisins européens et compléter, ou alourdir selon les points de vues, le droit suisse avec une législation spécifique pour le e-commerce.

En effet, suite au rejet du droit de révocation des achats sur Internet, le Conseil des Etats a tacitement adopté dans ses délibérations du 5 mars 2015 une version « fondamentalement simplifiée » du projet de loi issu de l’initiative parlementaire (06.441) visant à inscrire dans la législation (CO) un droit de révocation applicable à tous les contrats conclus à distance.

Voici quelques règles valables en Suisse :

Information sur la commande

Depuis l’apparition de l’article 3 al.1 let. s LCD en avril 2012, les sites de vente en ligne ont l’obligation de mentionner les informations telles que :

• indiquer de manière claire et complète son identité et son adresse de contact, y compris pour le courrier électronique,
• indiquer les différentes étapes techniques conduisant à la conclusion d’un contrat,
• fournir les outils techniques appropriés permettant de détecter et de corriger les erreurs de saisie avant l’envoi d’une commande,
• confirmer sans délai la commande du client par courrier électronique;

Délai de livraison

Il n’existe pas de délai légal maximum de livraison. Toutefois, un délai indicatif, voir fixe, est généralement indiqué dans le contrat de vente.

Cette absence de délai implique qu’en cas de non-livraison, c’est l’acheteur qui doit mettre le vendeur en demeure de s’exécuter dans un délai raisonnable. Suivant la situation, l’acheteur peut demander la résiliation ou une diminution du prix.

Droit de rétractation

Le droit de révocation est régi par l’article 40 du Code des Obligations, mais il n’existe pas de délai pour le faire valoir, ni de délai auquel le marchand est tenu pour répondre à la requête du client.

En terme des modalités de rétractation, rien n’est mentionné dans la loi, mais l’article 8 du Code Civil précise que la charge de la preuve incombe à l’acheteur.

Garantie

Depuis le 1er janvier 2013, si un produit se révèle défectueux ou non conforme à sa description, l’acheteur bénéficie d’une garantie de deux ans. La durée de la garantie ne peut pas être diminuée, mais celle-ci peut être supprimée par le contrat.

Lorsque vous achetez un produit défectueux en Suisse, vous avez deux ans pour en demander l’échange, le remboursement ou une diminution du prix. La réparation n’est quant à elle pas prévue par la loi, mais elle l’est très souvent par les conditions de vente. Si le produit ne peut être remplacé par un objet similaire, il est possible d’exiger un remboursement ou une réduction de prix. Par contre si le vendeur propose un échange immédiat par un objet strictement similaire, l’acheteur est tenu de l’accepter.

Risques

Conformément à l’art. 185 CO, les risques passent à l’acquéreur dès la conclusion du contrat.

Conclusions

Même si elle comporte quelques éléments excessivement pointilleux, toutes les évolutions préconisées par la loi Hamon sur le e-commerce semblent être en phase avec les attentes actuelles des acheteurs en terme de relation clients.

Parallèlement à l’introduction de cette législation spécifique, il semble que ce soit plus la loi du marché qui impose à tout site marchand qui se veut professionnel et compétitif, d’être transparent et fournir les informations réclamées par le client.

Bien que cette hypothèse puisse paraître la rendre désuète pour un secteur d’activité qui évolue plus vite que la législation et qui gagne chaque jour en maturité, la loi Hamon aura eu l’avantage de clarifier les minimas pour le e-commerce.

Les sites marchands ont donc tout intérêt à s’y plier, ad minima, afin de rester attractif, notamment en terme de confiance et de performances, mais également pour éviter des tracas administratifs et légaux avec nos voisins européens.

En effet, la Loi Hamon offre en principe une bonne base légale, car elle ajoute toute une série de mesure sur la définition européenne du consommateur (art. 3 de la loi relative à la consommation ; article préliminaire du Code de la consommation) et sur certaines règles d’origine européenne (transposées de la directive du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs).

Références :

Perspective Conseil des Etats Session d’été 2015 :

http://www.parlament.ch/d/sessionen/sessionsvorschau/Documents/vorschau-ss-2015-sr.pdf

Loi fédérale contre la concurrence déloyale :

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19860391/index.html#a3

Fédération romande des consommateurs :

http://www.frc.ch/articles/loi-suisse-versus-reglementation-europeenne/

République Française – Le portail de l’Économie et des Finances :

http://www.economie.gouv.fr/loi-consommation

Site de référence pour la loi Hamon :

http://www.laloihamon.com/dossier-loi-hamon/

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Contexte

Les premières mesures dictées par la Loi de la Consommation concernant notamment la vente à distance sont entrées en vigueur pour les sites marchands français le 13 juin 2014. Selon son accroche, cette loi « crée de nouveaux outils de régulation économique pour ré-équilibrer les pouvoirs entre consommateurs et entreprises, mais aussi entre professionnels ».   La loi, après avoir repris la définition européenne du consommateur (art.

3 de la loi relative à la consommation ; article préliminaire du Code de la consommation) et certaines règles d’origine européenne (transposées de la directive du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs) contient, ensuite, toute une série de mesures destinées à accroître la protection du consommateur.   Il est à noter que cette nouvelle loi dépasse le simple cadre des achats en-ligne. Elle est tentaculaire et modifie des règles et clauses de contrats dans des secteurs d’activités aussi divers que les assurances, la vente de lunettes ou la restauration… qu’il s’agisse d’achats de produits ou services réalisés dans des boutiques physiques ou sur Internet.   Ses objectifs sont que les consommateurs soient mieux informés et mieux protégés.

Conséquences pour les e-commerces suisses

Bien que la nouvelle Loi de la Consommation s’adresse aux marchands français, il serait risqué à terme, pour les sites e-commerces suisses, de l’ignorer totalement.   La première raison vient du côté universel du web, dont l’abolition des frontières

tend à uniformiser les pratiques. La loi introduisant des mesures qui fournissent plus d’informations et une meilleure protection aux internautes, ceux-ci s’attendront naturellement à pouvoir jouir de leurs nouveaux droits quel que soit le marchand qu’ils contactent. Ils risquent donc de préférer les sites marchands leur offrant ce service.   D’autre part, il est probable que la législation suisse s’aligne avec le temps aux pratiques de ses voisins européens, d’autant plus qu’un certain nombre d’aspects de cette nouvelle loi sont déjà appliqué autant dans nos contrées que dans d’autres états européens.   Dans le cas d’un site e-commerce suisse dont les ventes sont ouvertes aux pays membres de l’Union Européenne, certaines règles doivent être adaptées, mais la grande majorité d’entre elles peuvent être implémentées sans modifications.

Changements pour les sites d’e-commerce

Vu le nombre de concepts qu’introduit cette loi, plusieurs années seront nécessaires pour qu’ils rentrent en vigueur. De fait, les changements pour les sites d’e-commerce, en plus de ceux applicables immédiatement, s’étaleront probablement sur la même période. Sans compter que de nombreux décrets doivent encore être rédigés et plusieurs dispositions restent floues. Il faudra vraisemblablement des années avant que les points incertains ou litigieux qui pourraient apparaître soient résolus, y compris par décisions de justice.   Dans les grandes lignes, cette nouvelle loi impose des concepts inédits et clarifie un certain nombre de règles d’origine européenne, notamment :

• Oblige à donner aux consommateurs toutes les informations légales afin qu’ils puissent contracter en connaissance de cause.
• Allonge le délai de rétractation, leurs permettant de changer d’avis sans frais une fois le contrat conclu.
• Précise les différentes obligations lors de la relation client – marchand (notamment concernant la livraison et les risques inhérents, les moyens de paiement,…)

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