- contexte
- Conséquences pour les e-commerces suisses
- AVANT LA COMMANDE
- APRÈS LA COMMANDE
- Conclusion
- Références
Nouvelles obligations liées au e-commerce
Petit tour d’horizon des principales obligations introduites par la Loi Hamon pour le e-commerce.
AVANT LA COMMANDE
- Conditions générales de ventes
Les CGV doivent être le plus exhaustif possible et inclure les nouveaux aspects dictés par la Loi Hamon, notamment les points suivants, développés plus loin dans cet article :
- Informations légales
- Information sur l’existence d’une garantie commerciale et d’un service après-vente
- Délais de livraison
- Possibilité de tester le produit avant d’exercer le droit de rétractation
- Délai pour exercer le droit de rétractation
- Délai pour renvoyer la commande
- Frais de renvoi en cas de rétractation du consommateur
- Frais remboursés au consommateur
- Délai de remboursement du consommateur
- Garanties
- Informations légales
Le site marchand doit informer le consommateur des conditions contractuelles, des garanties légales ainsi que de son identité (article L. 111-1 du Code de la consommation), ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques (article L. 111-1 et L.121-17 du Code de la consommation), et son activité (article L. 111-1 du Code de la consommation).
- Informations liées au produit
Le site marchand doit fournir la description du produit, son prix ainsi que le délai de livraison (pour chaque transporteur).
- Obligation d’information renforcée avant le tunnel de commande
Le consommateur devra, avant même de placer un produit dans le panier et d’entrer dans le tunnel de commande, recevoir des informations complètes sur le droit de rétractation, ainsi que le nouveau formulaire type de rétractation (article L121-19 du code de la consommation).
- Affichage du prix final inclus les frais
Le marchand doit indiquer sur la fiche produit le prix que le consommateur aura effectivement à payer à la fin de la commande et ce compris les frais supplémentaires qui pourraient s’y ajouter comme les frais de transport, de livraison ou d’affranchissement (article L. 113-3-1, I du Code de la consommation).
- Informations à fournir en cas de vente de produits numériques
Le marchand doit fournir au consommateur les informations relatives « aux fonctionnalités du contenu numérique et le cas échéant à son interopérabilité [capacité que possède un produit à fonctionner avec d’autres produits ou systèmes], à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties » (art. L. 111-1 al. 4 du Code de la consommation).
- Information de l’existence d’une garantie commerciale et d’un service après-vente
Le marchand a l’obligation d’informer le consommateur de l’existence d’une garantie commerciale légale ou d’un SAV dans les conditions générales de vente avant de passer commande (article L. 133-3 du Code de la consommation). Il faut également informer le consommateur des codes de conduite suivis par le marchand. Par exemple, ceux qui ont adhéré à la Fevad et, ce faisant, ont aussi adhéré à son code de conduite doivent l’indiquer à leurs visiteurs. Idem pour le code de la SNCD, de l’UFMD…
- Informer sur les moyens de paiement disponibles
Le marchand doit informer le consommateur des moyens de paiement acceptés, de façon claire et lisible, au plus tard au début du processus de commande (article L. 121-19-3 al. 3 du Code de la consommation).
- Validation d’une commande
Les consommateurs devront expressément confirmer avoir compris que le service était payant. Afin de s’en assurer, le législateur impose que le bouton utilisé pour valider la commande comporte la mention claire et visible « commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue. A défaut, le consommateur ne sera pas lié par la commande (L. 121-19-3 al. 2 du Code de la consommation).