- contexte
- Conséquences pour les e-commerces suisses
- AVANT LA COMMANDE
- APRÈS LA COMMANDE
- Conclusion
- Références

Contexte

juridique-loi-HamonSITE-680x365Les premières mesures dictées par la Loi de la Consommation concernant notamment la vente à distance sont entrées en vigueur pour les sites marchands français le 13 juin 2014. Selon son accroche, cette loi « crée de nouveaux outils de régulation économique pour ré-équilibrer les pouvoirs entre consommateurs et entreprises, mais aussi entre professionnels ».   La loi, après avoir repris la définition européenne du consommateur (art.

3 de la loi relative à la consommation ; article préliminaire du Code de la consommation) et certaines règles d’origine européenne (transposées de la directive du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs) contient, ensuite, toute une série de mesures destinées à accroître la protection du consommateur.   Il est à noter que cette nouvelle loi dépasse le simple cadre des achats en-ligne. Elle est tentaculaire et modifie des règles et clauses de contrats dans des secteurs d’activités aussi divers que les assurances, la vente de lunettes ou la restauration… qu’il s’agisse d’achats de produits ou services réalisés dans des boutiques physiques ou sur Internet.   Ses objectifs sont que les consommateurs soient mieux informés et mieux protégés.

Conséquences pour les e-commerces suisses

Bien que la nouvelle Loi de la Consommation s’adresse aux marchands français, il serait risqué à terme, pour les sites e-commerces suisses, de l’ignorer totalement.   La première raison vient du côté universel du web, dont l’abolition des frontières

tend à uniformiser les pratiques. La loi introduisant des mesures qui fournissent plus d’informations et une meilleure protection aux internautes, ceux-ci s’attendront naturellement à pouvoir jouir de leurs nouveaux droits quel que soit le marchand qu’ils contactent. Ils risquent donc de préférer les sites marchands leur offrant ce service.   D’autre part, il est probable que la législation suisse s’aligne avec le temps aux pratiques de ses voisins européens, d’autant plus qu’un certain nombre d’aspects de cette nouvelle loi sont déjà appliqué autant dans nos contrées que dans d’autres états européens.   Dans le cas d’un site e-commerce suisse dont les ventes sont ouvertes aux pays membres de l’Union Européenne, certaines règles doivent être adaptées, mais la grande majorité d’entre elles peuvent être implémentées sans modifications.

Changements pour les sites d’e-commerce

Vu le nombre de concepts qu’introduit cette loi, plusieurs années seront nécessaires pour qu’ils rentrent en vigueur. De fait, les changements pour les sites d’e-commerce, en plus de ceux applicables immédiatement, s’étaleront probablement sur la même période. Sans compter que de nombreux décrets doivent encore être rédigés et plusieurs dispositions restent floues. Il faudra vraisemblablement des années avant que les points incertains ou litigieux qui pourraient apparaître soient résolus, y compris par décisions de justice.   Dans les grandes lignes, cette nouvelle loi impose des concepts inédits et clarifie un certain nombre de règles d’origine européenne, notamment :

  • Oblige à donner aux consommateurs toutes les informations légales afin qu’ils puissent contracter en connaissance de cause.
  • Allonge le délai de rétractation, leurs permettant de changer d’avis sans frais une fois le contrat conclu.
  • Précise les différentes obligations lors de la relation client – marchand (notamment concernant la livraison et les risques inhérents, les moyens de paiement,…)